La négociation collective en Europe

Convention collective applicable selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux états membres :

Peut concerner tous les sujets.

Convention collective applicable par directive prise par le conseil sur proposition de la commission saisie par les partenaires sociaux signataires :

Peut concerner les matières suivantes :

- santé et sécurité des travailleurs

- conditions de travail

- information et consultation des travailleurs

- égalité hommes - femmes

- intégration des personnes exclues du marché du travail.

Pour les matières suivantes :

- sécurité et protection sociale

- protection en cas de résiliation du contrat de travail

- représentation défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs

- conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers contributions financières à la promotion de l'emploi et aux créations d'emploi

Une décision du conseil à l'unanimité est nécessaire.

Le parlement et le conseil économique et social européens sont consultés mais ne peuvent pas modifier l'accord.

1 - mécanisme d'application de l'accord par voie de directive

2 - mécanisme d'application de l'accord par la voie nationale

3 - mécanisme d'extension de l'accord à l'intérieur de l'état - membre (cas de la France)