La suspension du contrat de travail

Cas prévus par la loi :

repos hebdomadaire L.3111-1

jours fériés L.3133-1

congés payés L.3141-1

repos compensateurs (plusieurs formes) et

réduction du temps de travail

Situations à l'initiative de l'employeur :

chômage partiel L.5122-1

mise à pied disciplinaire L.1331-1

mise à pied conservatoire L.1332-1

dispense d'effectuer le préavis L.1234-4

plan de formation notamment adaptation des salariés à leur poste de travail L.6321-1

Situations à l'initiative du salarié :

congé individuel de formation et bilan de compétences L.6322-42

congé enseignement et recherche L.6322-53

congé d'études L6322-3

congé création d'entreprise L.3142-78

congé postnatal L.1225-47

congé parental d'éducation L.1225-47

congé sabbatique L.3142-91

congé de formation économique, sociale et syndicale L.3142-7

congé de solidarité internationale L3142-32

congé pour catastrophe naturelle L.3142-41

congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse L3142-43

congé de solidarité familiale L.3142-16

congé de soutien familial L.3142-22

compte épargne – temps L.3151-1

Rôle de représentant du personnel :

heures de délégation : L2315-1 (CE), L.2325-6 (DP), L.4614-3 (CHSCT)

formation des élus L.4614-14 (CHSCT), L.2325-44 (CE)

Situation personnelle du salarié :

maladie (jurisprudence)

accident du travail et maladie professionnelle

maternité

Mandats exercés par le salarié :

conseiller prud'homme L. 1442-5

campagnes électorales (mandats nationaux) L 3142-56

mandats parlementaires : non

mandats locaux voir statut de l'élu local

administrateur mutualiste L.3142-47

congé de représentation d'une association ou mutuelle dans un organisme d'état L.3142-51