Etablissements publics administratifs - Etablissements publics industriels et commerciaux

« La notion d'établissement public est l'une des plus controversées du droit administratif. Aucun texte d'ensemble, sinon sur des points limités ne leur est consacré : le législateur s'est borné à qualifier de cette manière les organismes les plus divers. » J.-M. AUBY et J.-B. AUBY : Institutions administratives, Précis DALLOZ, 7° édition, 1996.

Le caractère administratif emporte des règles particulières fixées par l'Etat. Les établissements à la fois administratifs et industriels désignés par décret peuvent se voir autorisés à appliquer certaines règles du Code du travail. (exemple : CEA)