Sources européennes du droit du travail
Traîté de Lisbonne (2007) : non encore entré en vigueur
Traîté constitutionnel européen (2005) : abandonné
Traîté d'Amsterdam - communauté européenne (02/10/1997) modifié par le traité de Nice (26/02/2001)
Traîté de Maastricht - union européenne (07/02/1992) nouveau
Traîté de Maastricht - communauté européenne (07/02/1992) modifiant le traité de Rome
Traîté de Rome- communauté économique européenne (25/03/1957) refondu par le traité d'Amsterdam
Traîté de Paris - communauté européenne du charbon et de l'acier(18/04/1951) expiré
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (03/05/1996 modifiant celle de 1961)
Convention européenne des droits de l'homme (04/11/1950
Règlement européen : acte pris pour la mise en œuvre des traités et applicable directement dans tous les états – membres à toutes les personnes
Directive : acte pris pour la mise en œuvre des traités, que les états – membres se chargent de « transposer » dans leur législation pour obtenir le but recherché
Recommandation : acte conseillé aux états – membres mais non obligatoire
Décision : acte qui s'impose aux personnes physiques ou morales qu'il désigne et à elles seules
Avis : information portée à la connaissance des personnes
1 - la commission dispose seule de l'initiative
2 - le parlement donne un avis conforme OU co-décide avec le conseil OU coopère avec le conseil OU donne un avis
3- le conseil économique et social est consulté
4 - le conseil décide OU le conseil et le parlement décident par voie de règlement, directive ou recommandation qui sont adressées aux gouvernements des états-membres
 Flèche 1 | Le droit dérivé doit assurer la mise en œuvre du traité Comme le règlement national (décret, arrêté) assure la mise en œuvre de la loi |
 Flèche 2 | Le droit dérivé modifie le droit national : - soit, pour les règlements européens, en s'ajoutant au droit national (loi ou règlement) - soit, pour les directives, en modifiant le droit national (loi ou règlement) par la " transposition " |
 Flèche 3 | La convention collective européenne peut être mise en vigueur par une directive, et s'imposer aux états-membres, qui doivent ensuite la transposer dans le droit national. (colonne de gauche) Comme une convention collective peut être étendue et d'imposer à toutes les entreprises et à tous les salariés de son champ d'application. (colonne de droite) |
 Flèche 4 | La convention collective européenne peut être mise en vigueur par un acte équivalent au niveau de chaque état membre signé obligatoirement dans le délai prévu. Exemple : accord du 16 juillet 2002 sur le télétravail |
