Juridictions et administrations compétentes

Le salarié ou l'employeur saisissent les juridictions civile pour obtenir réparation du préjudice subi

Juridictions pénales

Le salarié ou le syndicat saisit

- soit l'inspecteur du travail qui constate une infraction, établit un PV et le transmet au Parquet

- soit dépose une plainte avec constitution de partie civile au parquet

- soit fait citer directement l'adversaire au tribunal correctionnel

Le salarié ou le syndicat conteste une décision administrative de l'inspecteur du Travail

- par un recours hiérarchique auprès de l'administration

- par un recours contentieux auprès du tribunal administratif