Sources du droit du travail (par ordre hiérarchique)

Vidéo 1

Vidéo 2

Vidéo 3

Domaine des règles imposées par la puissance publique

Traités : exemples

Organisation Internationale du Travail : convention

Union Européenne :

- traités et accords

- droit dérivé (règlement européen, directive, recommandation, décision, avis)

Constitution Française

Constitution de 1958 (voir notamment les articles 34 et 37)

Déclaration des Droits de l'Homme de 1789,

Préambule de la Constitution de 1946 (voir al 3, 5, 6, 7, 8)

Lois

Textes votés par le Parlement français ( art L dans Code du travail ) contrôle exercé par le conseil constitutionnel avant la publication de la Loi sur saisine du Président de la République des présidents des assembles ou d'un groupe de députés ou sénateurs

Règlements

Décrets en Conseil d' Etat ( art R dans Code du travail ) : pris, après avis du Conseil d'Etat, par le Gouvernement

Décrets simples (art D dans Code du travail) ( gouvernement )

Arrêtés ( ministre, préfet, maire) pris pour leur application

Contrôle effectué par le Conseil d'Etat après la publication du texte sur recours de toute personne.

Domaine des règles négociées par les entreprises, les salariés et leurs réprésentants

Conventions et accords collectifs (depuis la Loi du 20 août 2008)

Accords nationaux interprofessionnels, (niveau national, régional ou local)

Conventions de branche et accords professionnels (niveau national, régional ou local)

Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Accords de groupe

Attention : il n'existe plus de hiérarchie entre ces catégories de textes mais une articulation selon les thèmes traités

Usage

non écrit, mais créateur d'obligations

Contrat individuel de travail

entre un employeur et un salarié

règlement intérieur

acte unilatéral pris par le chef d'entreprise dans les domaines de sa responsabilité définis par la Loi et après consultation des représentants des salariés et contrôle de l'inspecteur du travail.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions, et notamment les juridictions supérieures, qui, bien qu'elles ne s'appliquent qu'au cas qui leur est soumis, indiquent les orientations de l'interprétation du droit.

Circulaire

Textes appelés circulaires ou instructions ministérielles prises par le ministre, à l'intention des fonctionnaires appelés à appliquer la loi, à caractère indicatifs, et dont la légalité est susceptible d'être contrôlée par le juge

Doctrine

Ensemble de notions proposées par les théoriciens du droit du travail

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (page suivante)Chronologie abrégée (page Précédente)

Accueil Xavier JAMAR - Université Nancy2