Dépassement de l'horaire de travail
- Durée légale: 10h
- Durée conventionnelle : maximum de 12 h
- Dérogations possibles par l'inspecteur du travail ou par décision de l'employeur en cas d'urgence
- 44h sur 12 semaines
- 46h si décret pris après conclusion d'une CC ou accord de branche
- 48h sur une seule semaine avec maximum de 60h sur autorisation
Art L.3122-4 : « ...constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :
1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;
2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées. »
Il est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. (art L.3121-11, loi du 20 août 2008)
A défaut d'accord il est fixé par l'art D.3121-14-1 à 220 h par salarié à l'exception de ceux qui ont un forfait-heures sur l'année.
Art L.3121-22 : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
Art L.3121-23 : « Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies. »
Mise en place par accord sinon par décision de l'employeur
- Principe : durée équivalente des heures et des majorations
Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel
- 50% au delà de 42 h
- non imputable sur le contingent annuel
