Durée et modalité de prise des repos et congés
Repos quotidien de 11h consécutives : art L.3131-1
Dérogation possible à 9h par accord sinon par décret voir art D.3131-1 à 7
Repos hebdomadaire le dimanche : 24h +11h sauf dérogation (art L.3132-2 et 3)
Cas où le repos hebdomadaire peut être suspendu :
- travaux urgents (art L.3132-4 et 5)
- dans les ports (art L.3132-6)
- pour les activités saisonnières (art L.3132-7)
- pour les travaux de nettoyage (art L.3132-8)
- pour les travaux intéressant la défense nationale (art L.3132-9)
- pour les industries fonctionnant en continu (art L.3132-10)
- pour les gardiens et concierges (art L.3132-11)
- pour les établissements fixés par décret (art L.3132-12)
- pour le commerce de détail alimentaire (art L.3132-13)
- en cas de travail en continu (art L.3132-14)
- en cas d'équipe de suppléance (art L.3132-16)
après décision du préfet et du maire (art L.3132-20 à 27 et 29)
Jours fériés (L.3133-1) 11 jours dont le lundi de pentecôte
Cas particulier du 1er mai (L.3133-4)
Cas particulier de l'Alsace-Moselle
Les jours de congés payés pourront être reportés au delà du cadre annuel en vertu d'un accord collectif ou d'un accord de branche étendu.
La période de référence pour le calcul des congés payés pourra être fixée, en cas de modulation ou de réduction par attribution de journées de repos, sur une période différente de la période réglementaire du 1er juin au 31 mai.
Les nouveaux salariés pourront prendre leurs congé dès qu'ils seront acquis avec accord de l'employeur. L.3134-1 à 15
- il est pris par journée ou demi-journée à la convenance du salarié, en dehors des mois de juillet et août
- l'employeur fixe la date précise
- le repos est décompté selon les heures qui auraient du être travaillées ce jour-là dans les deux mois sauf accord voir plus haut
Possibilité d'alimenter un compte épargne temps.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
